CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

WWW.CREAWOODFRANCE.COM

Le site creawoodfrance.com est une marque de la Société CREA WOOD FRANCE situé ZAC de L’ALLEMANDE, RN 113, 30670 Aigues-Vives FRANCE. SAS au capital de 1500 € – SIRET 89509362300026 – immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° B 895 093 623 – TVA FR05895093623 – APE 4332.

L’acceptation de nos offres implique, sauf conventions contraires, nos conditions générales de vente ci-après:

ARTICLE 1: GÉNÉRALITÉS – VALIDITÉ DES CONDITIONS

Tous nos contrats sont soumis aux présentes conditions générales de vente (CGV). Elles s’appliquent également à toute future relation d’affaires sans être explicitement mentionné.

La SAS CREA WOOD FRANCE se réserve cependant le droit de faire évoluer ses conditions générales de vente sans préavis. Les nouvelles CGV s’appliqueront alors de pleins droits aux contrats postérieurs à son entrée en vigueur.

ARTICLE 2 : DEVIS

Les devis sont établis sans frais pour l’acheteur.

Sauf stipulation expresse contraire, ils sont caducs de plein droit à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du jour de leur création.  Les délais annoncés sur devis sont purement a titre indicatif et ou informel. Ces delais peuvent varier en fonction des conditions météo ou événements chantiers.

ARTICLE 3: PRIX ET FRAIS ANNEXES

Les prix indiqués comprennent l’emballage, le transport, l’affranchissement et la taxe sur la valeur ajoutée.

Les prix indiqués s’appliquent sous la réserve expresse que le client ne modifie pas ultérieurement l’offre stipulée et dûment acceptée dans l’offre initiale.

Les frais occasionnés par les modifications ultérieures à la demande du client feront l’objet d’une facturation spéciale.

Les frais d’expédition comprennent une expédition unique (un seul envoi) à l’adresse de livraison indiquée par le client. (sauf cas exceptionnels –cf. …..- et dûment convenus au préalable par la SAS CREA WOOD FRANCE Les frais de livraison s’appliquent seulement aux livraisons sur le territoire de la France Métropolitaine hors Corse (Corse avec supplément).

La SAS CREA WOOD FRANCE se réserve le droit de supprimer son offre d’expédition gratuite en France métropolitaine à tout moment et sans délai de prévenance, sous réserve de s’acquitter de son obligation auprès des clients ayant déjà souscrit un contrat dûment accepté (comme stipulé en article «Offre et conclusion du contrat») avant cette date.

Le délai de mise à jour du site internet pouvant demander un délai variable de quelques heures à quelques jours, la mention «livraison offerte» ne saurait alors engager la société SAS CREA WOOD FRANCE. Pour autant, et jusqu’à disparition de la dite mention, elle s’obligerait à exécuter la gratuité de cette prestation pour les clients ayant passé commande dans ce laps de temps par le biais du site internet creawoodfrance.com

ARTICLE 4: OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT

Commande par courrier :

Une offre de contrat est faite par le client au moment où celui-ci envoie une commande. Le contrat est acté par la confirmation d’un email de confirmation envoyé au client par la SAS CREA WOOD FRANCE prenant acte de la commande ;

ou à défaut d’adresse mail connue du client, par courrier.

Commande sur nos expositions :

La commande est ferme et effective à la signature par le client en agence du bon de commande ou du devis qui lui a été préalablement remis.

Commande sur le site internet :

La commande est effective à partir de la validation par le client du mail de confirmation, ceci pour des raisons de sécurité. Le paiement se faisant en ligne à la commande, le montant total est exigé via paiement par carte.

Dans tous les cas :

Le client veillera à indiquer ses noms, adresse, téléphone et adresse mail valide afin d’être aisément joignable par nos services pour toute information complémentaire et notamment convenir de la date de livraison.

Toutes nos livraisons étant effectuées par un camion semi, le client veillera à valider l’accessibilité du lieu de destination et nous en faire mention. Si le client indique une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, le contrat est néanmoins confirmé. Dans le cas où le client agirait en vertu d’un mandat émis par un tiers, le contrat est conclu exclusivement avec ce tiers sous condition de présentation du pouvoir et sous condition de confirmation expresse du contrat par La SAS CREA WOOD FRANCE. Dans tout autre cas, l’adresse de livraison différente et sans importance pour la réalisation du contrat.

La SAS CREA WOOD FRANCE se réserve le droit de refuser toutes commandes concluent si le prix de la marchandise se trouve être en dessous de la valeur du marché ou si le sous-traitant a augmenté ses tarifs ou encore suite à une erreur de prix affiché sur le site.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTION APPLICABLE AUX VENTES CONCLUES SOIT PAR COURRIER, SOIT SUR LE SITE INTERNET

Délai de rétractation :

• Principes
  

Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre produit (article L121-20 du code de la consommation) pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à préciser le motif et sans avoir à payer de pénalités à l’exception des frais de retour qui sont à votre charge.

Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (notices, accessoires), retournés dans leur emballage d’origine. Tout produit qui aura été abîmé esthétiquement (rayures, déformations, sales) et par conséquent non vendable comme neuf, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture ne sera ni repris, ni remboursé.

Le transport des produits retournés est de votre responsabilité. Tout dommage subi pendant le transport retour mettra fin au droit de rétractation.

Pour les colis volumineux ne pouvant pas être renvoyés par La Poste, si vous ne pouvez pas organiser le retour de votre produit, nous vous proposons d’envoyer un de nos transporteurs prendre votre produit à votre domicile. Attention les prises de rendez-vous sont effectuées à la demi-journée. Vous trouverez ci-dessous les frais de retour dont vous devrez vous acquitter.

Prix d’un envoi par transporteur spécialisé pour un abri de jardin suivant longueur du colis:

Jusqu’à 3m : 300€
De 3 à 5m : 400€
Au delà de 5m : 500€

• Procédure
  

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez :

Par courrier, nous renvoyer à l’adresse suivante : SAS CREA WOOD FRANCE, 153 B AV ROBERT DE JOLY 30620 UCHAUD

A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé de réception avec un numéro de retour que vous devrez imprimer et joindre à votre colis.

• Exceptions

Conformément à l’article L 121-20-2 3 du code de la consommation le droit de rétraction ne peut être exercé pour :

– Des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer
– Des produits descellés ou qui après livraison ont été mélangés avec d’autres produits de manière indissociable
– Des services pleinement exécutés que vous avez acceptés au moment de la passation de commande

• Remboursements

Suite à votre demande de rétractation,  SAS CREA WOOD FRANCE procédera dans un délai de 14 jours au remboursement. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai,  SAS CREA WOOD FRANCE se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.

 SAS CREA WOOD FRANCE vous remboursera par chèque. Pour les commandes par chèques, le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de votre commande.

• Dispositions Générales

Selon l’article L 121-20 du Code de la Consommation, les consommateurs (uniquement) disposent d’un délai de sept jours francs, à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le retour du matériel devra obligatoirement s’effectuer dans les emballages d’origine avec une copie de la facture.

Le droit de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que le client retourne l’article neuf (retour à sa charge), complet, avec documentations et accessoires, et dans son emballage d’origine en même temps qu’il exerce son droit de rétractation.

Il est exclu pour les produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Pour toute annulation d’une commande de produits fabriqués sur mesures tels que : chalet, abris bois, et autres constructions bois sur mesures, le client restera redevable de l’intégralité du prix de sa commande. (Article L.121-20-2 du Code de la Consommation).

ARTICLE 6: DÉLAIS

Les délais de livraison sont donnés à la commande à titre indicatif uniquement, et peuvent connaitre une variation de quelques jours (sauf cas de force majeure ou imprévue)

Le délai de livraison commence à courir à partir de la réception de toutes les données concernant la production par La SAS CREA WOOD FRANCE (Cf. Article «Offre et conclusion du contrat»).

Si la SAS CREA WOOD FRANCE n’est pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu, le client en sera averti par téléphone et une nouvelle date sera convenue d’un commun accord, confirmée par mail.

Le retard dans les délais ne peut donner droit à aucune indemnité ou pénalité, sauf convention expresse et écrite. Les délais de livraison sont prorogés de plein droit pour cause de force majeure ou cause extérieure à la SAS CREA WOOD FRANCE, tels que: grève générale ou partielle, lock out, épidémie, arrêt des transports, manque de force motrice, incendie, inondation, et d’une manière générale toutes circonstances entraînant le chômage total ou partiel de nos sites ou de ceux de nos fournisseurs. 

Les délais annoncés sur devis sont purement a titre indicatif et ou informel. Ces delais peuvent varier en fonction des conditions météo ou événements chantiers.

Toute annulation formulée par le client entraîne la perte de l’acompte versé lors la commande.

ARTICLE 7: LIVRAISON

La semaine précédant la livraison, notre transporteur contactera le client pour prendre rendez-vous et recueillir les informations pratiques nécessaires à une bonne livraison.

Toutes nos livraisons sont effectuées par un camion semi, équipé d’un chariot élévateur pour décharger le colis au plus près. Si le client rencontre des problèmes d’accessibilité (qu’il aura veillé à mentionner lors de la commande, cf.art. 2), il veillera à le re-mentionner au transporteur lors de cet échange téléphonique.

La livraison s’effectue suivant le planning du transporteur.

En cas d’absence du client en date et place du rendez-vous convenu préalablement, ou pour si impossibilité d’accéder pour les raisons indiquées au paragraphe ci-dessus ainsi qu’à l’article «Offre et conclusion du contrat», des frais de re-livraison seront facturés. Etant donnée la dimension des colis et leur poids, le client doit impérativement être disponible pour la livraison.

Le destinataire est seul qualifié pour faire des réserves en cas d’avarie ou de perte. Il doit en informer la SAS CREA WOOD FRANCE dans les plus brefs délais, et confirmer par lettre recommandée circonstanciée dans les trois jours de la réception.

Le lieu de livraison doit être conforme aux réponses donné au téléphone et doit permettre à un véhicule poids lourd (L:18m, l:3m, h:4m15, poids :40 tonnes) d’accéder à distance suffisamment courte ( 300 mètres en grande agglomération, 1 km en province) et de stationner sans gêner la circulation d’autres véhicules. La zone de stationnement prévue doit pouvoir permettre à un engin de manutention de décharger le camion par le côté.

En cas d’absence imprévue ou si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement le déchargement de la marchandise, nous nous réservons le droit de reporter la livraison à notre convenance ou de tenir la marchandise à disposition auprès de l’un de nos confrères.

Seul notre conducteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement pour garantir le maximum de sécurité.

Que ce soit à la prise de RDV ou sur place, de manière constatée par le chauffeur, s’il est impossible de procéder à la livraison car le lieu de livraison est non conforme, il pourra être convenu d’un autre mode de livraison et de déchargement qui fera objet de coût supplémentaire à la charge du client. Ce coût supplémentaire devra être réglé par chèque lors de la réception de la marchandise

La livraison est offerte en France, hors îles. (surcoût pour les stations de hautes montagnes)

ARTICLE 8: PAIEMENT

Nos marchandises étant fabriquées essentiellement sur commandes, leur paiement s’entend comme suit et au vue de la conjoncture actuelle , l’entreprise se réserve le droit de demander des situation intermédiaire pour tous les types de commande:

Modèles de notre catalogue

Possibilité de paiement par chèque avec 30% à la commande et solde avant livraison – paiement encaissé 2 semaines avant livraison (ou à la mise à disposition dans le cas d’impossibilité de livrer du fait de l’acheteur, des frais de dépôt et l’assurance étant alors à sa charge) dans le cas d’une commande en agence. Paiement total par CB, chèque ou virement dans le cas d’une commande sur le site.

Modèles en nombre; ou sur mesure; ou avec modification(s) demandée(s) par le client:

Possibilité de paiement par chèque avec 50% à la commande et solde avant livraison – paiement encaissé 2 semaines avant livraison (ou à la mise à disposition dans le cas d’impossibilité de livrer du fait de l’acheteur, des frais de dépôt et l’assurance étant alors à sa charge)

La société  SAS CREA WOOD FRANCE se réserve le droit de demander un chèque de banque.

Toutes nos factures sont payables à notre siège social.

En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement à une échéance entraîne l’exigibilité du solde des autres échéances relatives à cette même commande.

Conformément aux dispositions des articles ci-dessus de nos conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, le transfert à son profit, à la propriété des marchandises énumérées ci-dessus est suspendue jusqu’au paiement intégral du prix. Il devra en assurer, à ses frais,risques et périls, la conservation, l’entretien, dès la livraison. De plus, l’acheteur devra veiller à la bonne conservation des codes d’identification apposés par le vendeur sur les marchandises.

Par ailleurs, l’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscations ou procédures équivalentes. Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser la  SAS CREA WOOD FRANCE pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d’inexécution de l’un ou quelconque des engagements de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit,si bon semble au vendeur, sans que ce dernier est à accomplir aucune formalité judiciaire 8 jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet. La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause, de l’indisponibilité du bien concerné.

-Facturation Après réception et encaissement de l’intégralité du paiement, une facture est adressée, soit par courrier, soit par mail.

ARTICLE 9: CONDITIONS DE GARANTIE

Garantie de 10 ans, 5 ans, 3 ans ou 2 ans sur les structures suivant les modèles et les conditions suivantes :

Garantie de 2 ans sur les menuiseries.

 SAS CREA WOOD FRANCE accorde une garantie contre tout vice de fabrication et de matériaux. La garantie contre tout vice de fabrication certifie que toutes les pièces du produit ont été usinées et entaillées, afin d’être compatibles et de pouvoir être assemblées, conformément à la notice de montage. Elle garantit aussi que les matériaux utilisés sont conformes aux définitions mentionnées dans les conditions de garantie. Votre chalet est fabriqué à partir de bois de grande qualité et est toujours livré à l’état brut, sans traitement à l’exception du matériau des poutrelles de fondation et de terrasse, qui sont quant à elles traitées avec un produit de protection pour le bois. En dépit de la sélection des bois et du contrôle final avant expédition, si vous découvriez des problèmes anormaux sur les matériaux au moment du déballage et montage, merci de nous contacter muni de la fiche de contrôle et de la facture d’achat du produit dans les 2 mois suivant votre achat.
La construction en madrier par emboitement, n’est pas étanche à l’air ni à l’eau en tant que tel (quelle qu’en soit l’épaisseur des murs). Il faut limiter les infiltrations d’eau et d’air, par l’application de lasure en quantité suffisante. Au besoin, faire un doublage en bardage par l’extérieur.

ATTENTION :

Conservez toujours, même après le montage, la totalité de la documentation fournie avec votre chalet ! La fiche de contrôle contient le numéro de contrôle qualité du produit. Sans ce numéro, nous nous pourrons accepter aucune réclamation de votre part.

La garantie ne couvre pas :

• Les spécificités de l’essence de bois, comme un matériau naturel.
• Les anomalies tolérables du bois qui ne mettent pas en cause la stabilité de votre chalet (ou garage, ou tonnelle).
• Les variations de couleurs, liées aux différences de la structure du bois, qui n’influent pas sur la durée de vie du bois.
• Les anomalies tolérables du bois causées suite aux variations d’hygrométrie, telles que des nœuds ou groupe de nœuds, des fentes, fendillements dans les nœuds, de la résine et des torsions. Cela implique que les nœuds non adhérents, les fentes dans les nœuds, les fentes de séchage, les fentes droites et les torsions sont acceptables, si l’assemblage reste possible.
• Les coulées de résine.
• Les anomalies de rabotage, à condition qu’il soit toujours possible de fixer la face visible à l’intérieur du chalet.
• Les lames de plancher et voliges de toit, qui peuvent avoir des zones non planes sur les faces cachées et des différences de couleurs.
• Les plaintes résultantes du manque avéré de compétences humaines au moment du montage du chalet et d’insuffisances sur la qualité de préparation des fondations sur lesquelles repose le chalet. Toutes les installations réalisées, sur un autre support de fondations, qu’une dalle béton (ou goudronné) sèche de 5 cm minimum d’épaisseur ne sont pas sous couvert de garanti.
• Les plaintes liées à une dégradation du bois en l’absence de traitement de protection de gamme professionnelle. (traitement fongicide, et protection lasure ou peinture ) En cas de litige, une preuve d’achat des produits vous sera réclamée ainsi qu’une photo récente de l’abri attestant du traitement.
• Les plaintes concernant des modifications personnelles opérées lors du montage du chalet, telles que des modifications des matériaux (madriers, menuiseries…) par une personne non compétente, ou la fixation trop rigide des lattes tempêtes.
• Une force de vent supérieure a soixante kilomètres par heure.
• Des catastrophes naturelles ou autres événements naturels destructeurs, notamment la foudre, les pluies torrentielles ou les tornades.
• Le roofing (toile bitumineuse n’est pas garantie). Elle est provisoire.
• La mauvaise installation de la toile bitumineuse, les shingles, et/ou autres accessoires qui imputerais des fuites dans la toiture.
• La construction bois ne garantie pas une étanchéité à l’air ou à l’eau sur les faibles épaisseurs.
• Les réclamations plus élaborées ou autres, en particulier les demandes d’indemnisation pour des dégâts occasionnés en dehors de l’abri de jardin, sont exclues pour autant que la responsabilité ne découle pas des dispositions légales du droit contraignant.
• Les cas relevant de la garantie ne conduisent pas au prolongement de la période de garantie et ne constituent pas davantage le début d’une nouvelle période de garantie.

La période de garantie pour les pièces réparées ou remplacées expire en même temps que la période de garantie pour l’abri de jardin dans son ensemble. Les demandes prises en compte dans le cadre de la garantie seront traitées uniquement par le remplacement des pièces détachées défectueuses.

ARTICLE 10: RÉCLAMATION ET LITIGES

En cas de réclamation, et en fonction de sa nature, une solution amiable sera recherchée entre les parties. A défaut, les litiges seront de la compétence des tribunaux de NÏMES.

ARTICLE 11: RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence,le transfert de propriété des marchandises vendues à l’acheteur est suspendu jusqu’au paiement intégral du